Juridique des sociétés à Marseille : vos obligations tenues à jour.
Approbation des comptes, assemblées générales, modifications statutaires, transferts de siège et opérations exceptionnelles : le suivi juridique de votre société, sans oubli ni retard de dépôt.
Le secrétariat juridique annuel
Chaque société commerciale doit approuver ses comptes dans les six mois de la clôture, tenir ses registres et déposer ses comptes annuels au greffe. Ces formalités paraissent anodines — jusqu'au jour où un associé conteste une décision, où une banque réclame les procès-verbaux, ou où le greffe applique une injonction.
- Convocation et tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.
- Rédaction du rapport de gestion lorsqu'il est requis et des procès-verbaux.
- Décision d'affectation du résultat et de distribution de dividendes.
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, avec demande de confidentialité si vous y avez droit.
- Tenue des registres légaux : assemblées, mouvements de titres, bénéficiaires effectifs.
Les opérations ponctuelles
- Modifications statutaires : objet social, dénomination, capital, gérance ou présidence.
- Transfert de siège social, ouverture ou fermeture d'établissement.
- Cession de parts sociales ou d'actions, agrément des associés.
- Augmentation ou réduction de capital, apports en nature.
- Transformation de SARL en SAS et opérations assimilées.
- Dissolution et liquidation amiable.
Répartition du pouvoir, sortie d'un associé, clause de préemption, non-concurrence, valorisation en cas de départ : le pacte se rédige quand tout va bien. C'est précisément à ce moment-là qu'il coûte le moins cher et protège le plus.
Notre positionnement
Le cabinet exerce le droit à titre accessoire de sa mission comptable, dans le cadre fixé par l'ordonnance de 1945 et la déontologie de l'Ordre des experts-comptables. Pour les contentieux, les opérations complexes ou les questions relevant strictement de l'avocat, nous travaillons avec des cabinets partenaires du barreau de Marseille et vous orientons sans intermédiaire inutile.
Une assemblée à préparer ou des statuts à modifier ? Appelez le 04 91 42 20 20.
Nos autres expertises
Parlons de votre dossier
Premier échange gratuit, sans engagement. Nous répondons du lundi au vendredi, 9 h – 17 h.
04 91 42 20 20 Appeler le cabinetQuestions fréquentes — juridique
Quand faut-il approuver les comptes annuels ?
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre. Le dépôt au greffe intervient dans le mois suivant l'assemblée (deux mois en cas de dépôt électronique).
Peut-on garder ses comptes confidentiels ?
Les micro-entreprises et les petites entreprises au sens comptable peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes déposés. Nous formulons la demande au moment du dépôt lorsque vous y êtes éligible.
Rédigez-vous les cessions de parts sociales ?
Oui, dans le cadre de notre mission juridique accessoire : acte de cession, agrément, procès-verbaux, formalités d'enregistrement et mise à jour des registres.
Que risque-t-on à ne pas déposer ses comptes ?
Une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte, une amende, et une perte de crédibilité auprès des banques et des partenaires qui consultent les comptes publiés.
Un doute sur votre situation ? Posez la question.
Quinze minutes au téléphone avec un expert-comptable inscrit à l'Ordre, gratuitement et sans engagement.